Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 167 - Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. L’inhalothérapeute qui exerce sa profession au sein d’une société doit s’assurer que les honoraires relatifs aux services professionnels fournis par des inhalothérapeutes soient toujours indiqués distinctement sur toute facture ou tout relevé d’honoraires que la société transmet au client.
D. 1126-2012, a. 7.
© Gouvernement du Québec